Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Herbes d’Or, Entreprise Individuelle, dont le siège social est situé à 1, impasse Jean Chevolleau 85000 La Roche sur Yon, immatriculée au Registre des Entreprises Individuelles géré par le Centre de Formation des Entreprises de La Roche sur Yon (85) sous le n°88951050900017, et sous le SIRET n°88951050900017, ci après dénommée « Herbes d’Or » et gérant le site http://herbesdor.fr et, d’autre part, par toute personne, physique ou morale, souhaitant procéder à un achat de plantes séchées certifiées biologiques issues de la production d’Herbes d’Or via le site http://herbesdor.fr, dénommée ci-après « l’acheteur » ou le « client ».

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Herbes d’Or et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet http://herbesdor.fr. L’acquisition de plantes séchées certifiées biologiques issues de la production d’Herbes d’Or à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat plantes séchées certifiées biologiques issues de la production d’Herbes d’Or sur le site http://herbesdor.fr est sans rapport direct avec un usage dans le cadre d’une profession médicale et est limité à une utilisation strictement personnelle ou professionnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Herbes d’Or conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les plantes séchées certifiées biologiques issues de la production d’Herbes d’Or proposées sont celles qui figurent sur le site http://herbesdor.fr dans la limite des stocks disponibles. La société Herbes d’Or se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques et les modalités d’utilisation des plantes sont disponibles sur le site http://herbesdor.fr. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site http://herbesdor.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société  Herbes d’Or se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de port peuvent varier selon le pays de destination, mais sont offerts pour toute commande avec retrait sur place.

Article 4. Commande et modalités de paiement

- Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Retrait sur place  : le retrait de votre commande se fait uniquement le Samedi de 10h00 à 13h00 suivant votre commande, la date de confirmationdu paiement faisant foi.
En cas de besoin, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone ou par email disponibles dans la rubrique "Contact" de notre boutique en ligne.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Herbes d’Or lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande ainsi que sa facture.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Herbes d’Or, il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : contact@herbesdor.fr, soit par formulaire électronique situé en ligne à cette adresse : http://herbesdor.fr/pages/contact, situé sur le site http://herbesdor.fr.

Article 5. Réserve de propriété

La société Herbes d’Or conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation en utilisant le formulaire situé dans les présentes annexes, par courrier (adresse notée dans le formulaire en annexe) ou par email à contact@herbesdor.fr. Le délai de remboursement est de 15 jours et se fait par chèque ou par virement si Herbes d'Or dispose des informations bancaires nécessaires.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. L’acheteur choisit en toute connaissance le nom du  transporteur avant le paiement. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Herbes d’Or pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Certains envois de petite taille seront directement déposés dans la boite aux lettres de l’acheteur, sans numéro de suivi. Les risques liés au transport sont à la charge d'Herbes d’Or. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Enfin, l'acheteur peut aussi choisir le retrait sur place, à l'adresse indiquée sur la page produit ET de validation de la commande, sous 2 à 4 jours ouvrés.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société Herbes d’Or bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Herbes d’Or qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par  les moyens de communication indiqués à l’article 4 dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société Herbes d’Or, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://herbesdor.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Herbes d’Or. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Herbes d’Or s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de la vente en ligne des Produits. A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires pour valider toute commande de Produit, ainsi qu’à l’établissement des factures. La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnelle traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant par courrier recommandé avec accusé de réception la Société, à l’adresse Herbes d’Or – 1, impasse Jean Chevolleau – 85000 La Roche sur Yon (France).

Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations par email et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne. Enfin, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr). Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).

Article 12. Règlement des litiges

Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 4 des présentes). Celles-ci devront être effectuées le plus rapidement possible, et ce, dans un délai raisonnable suivant leur date de réception par leur destinataire.

Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

Les coordonnées du médiateur, l'organisme CM2C, sont disponibles via leur site internet https://www.cm2c.net/, par voie postale au 42, rue de Ponthieu 75008 PARIS, ou par téléphone au 01 89 47 00 14.

Article 12.1 Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile. Le Client a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du Contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable. En tout état de cause, le Client est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation et à l’Article 21 des présentes. Pour les Clients ayant la qualité de commerçant, toute contestation relative aux présentes sera portée devant les Tribunaux compétents.

Article 13. Cas de force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations. Il est à noter que la force majeure reste un événement soumis à la seule appréciation souveraine des tribunaux.

Article 14. Divers

14.1. Renonciation

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

14.2. Validité / indivisibilité

La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

15. Version française et étrangère

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.

ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION

 Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation, dans le respect des conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous.

  

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention d'Herbes d'Or - 1, impasse Jean Chevoleau - 85000 La Roche sur Yon / Email : contact@herbesdor.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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Mentions légales :

Editeur : Herbes d'Or - 1, impasse Jean Chevolleau – 85000 LA ROCHE SUR YON

N° Siret : 88951050900017

Tél : 06.76.00.29.01

Le directeur de la publication est Mickaël Pawlak.

Site internet réalisé par Laurent Grolleau Informatique.

Hébergement

Le site https://herbesdor.fr est hébergé et propulsé par Shopify dont le siège social est situé à :

151 rue O’Connor

Rez-de-chaussée

Ottawa, Ontario K2P 2L8

Canada

 

Réglement Général sur la Protection des Données

Dans le cadre de son activité, l'entreprise Herbes d'Or est amenée à traiter des informations vous concernant, notamment lors d'une commande ou l'inscription à une newsletter, ou enfin lors d’un message via le formulaire de contact.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer les demandes de contacts et sont destinées uniquement à Herbes d'Or EI. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Herbes d'Or - 1, impasse Jean Chevolleau – 85000 LA ROCHE SUR YON. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

1. RESPONSABLE DES TRAITEMENTS DES DONNEES

Le responsable des traitements mentionnés par le présent document est l'entreprise individuelle Herbes d'Or. Mickaël Pawlak, gérant, en est la représentante légale.

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3. FINALITES DE L’UTILISATION DE VOS DONNEES

Le présent article vous indique les principales finalités pour lesquelles nous utilisons les données mentionnées précédemment :

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- Envoi des newsletters et/ou e-mails spécifiques ;

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Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. Vous pouvez également demander l’effacement de vos données ou vous opposer à leur traitement.

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En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

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